Prélèvement à la source
Comment moduler votre taux ?
Sur demande du contribuable
Le prélèvement à la source (PAS) peut être modulé à la hausse ou à la baisse en cas de variation des charges ou revenus de son foyer. Les demandes de modulations prennent effet le troisième mois suivant celui de la demande.
Modulation à la baisse
La modulation à la baisse n’intervient qu’à condition qu’un écart de plus de 10% et de plus de 200€ existe entre, d’une part, le montant du prélèvement calculé d’après la situation familiale et les revenus estimés par le contribuable pour l’année en cours et, d’autre part, le prélèvement qu’il supporterait pour l’année en cours si aucune modulation n’était pratiquée.
Attention !
Une modulation excessive (appréciée en N+1 au vu des revenus effectivement perçus au titre de l’année N) donne lieu à la majoration à taux variable et un minimum de 10%.
Modulation à la hausse
La modulation à la hausse n’est soumise à aucune condition d’écart. Elle peut porter soit sur le taux du prélèvement, soit sur l’assiette de l’acompte, soit sur ces deux éléments à la fois. En cas de modulation du taux, le taux augmenté s’applique aux revenus soumis à la retenue à la source et à l’assiette de l’acompte.
En pratique
Le contribuable peut fournir une estimation de l’ensemble de ses revenus et de sa situation de famille pour l’année en cours et se voir proposer un taux et/ou des acomptes modulés en fonction de ces éléments. Si le taux et/ou l’acompte proposé sont effectivement supérieurs à ceux en vigueur, le contribuable peut retenir l’un et/ou l’autre. En cas de modulation de l’assiette de l’acompte seulement, la retenue à la source n’est pas impactée.
